Union Régionale FA-FPT

Les députés adoptent l’article n°30 quater proposé par le gouvernement sur la mise en oeuvre de l’intéressement collectif et de la PFR (Prime de fonctions et de résultats) dans la fonction publique territoriale. Pour Georges Tron, « dans la fonction publique territoriale, du fait du principe constitutionnel de libre administration, il faut fixer le cadre d’un tel dispositif au niveau de la loi, ce sera fait par un décret en conseil d’État qui fixera les modalités. » « Il reviendra ensuite à la collectivité de décider, par une délibération, de mettre en oeuvre le dispositif et d’en fixer les critères », ajoute le secrétaire d’État pour qui « cet article permet de garantir en matière indemnitaire l’application du principe de parité entre les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et les corps homologues dans la fonction publique d’État ».

CSFPT.

L’article n°10 réforme la composition et le mode de désignation des membres du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et supprime son caractère paritaire, sur le modèle de la réforme du CSFPE. Les mêmes règles transitoires sont prévues à l’article n°25.

Contrairement à ce qui est prévu pour le CSFPE, l’article n°11 prévoit que « l’avis du CSFPT est rendu lorsque ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d’autre part, l’avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi ». Cette méthode « permettra de mieux identifier les positions respectives des employeurs et des agents », souligne le rapporteur du texte, Pierre Morel-À-L’Huissier.

CAP.

Comme dans la fonction publique de l’État, les modalités d’élections dans les CAP (Commissions administratives paritaires) passent de deux à un seul tour (article n°12).

CTP.

L’article n°13 concerne les comités techniques de la fonction publique territoriale, les alignant sur ceux de la fonction publique d’État. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de désignation des membres des comités techniques, la durée des mandats et les conditions d’élection des représentants du personnel.

Selon l’article n°14, ces mêmes comités techniques sont consultés sur les questions relatives « à l’organisation et au fonctionnement des services », « aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels », « aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences », « aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents », « à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle » et « aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ».

CNFPT.

L’article n°14 bis aligne le mode de répartition des sièges au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) sur celui prévu pour le CSFPT, en prévoyant une composition strictement proportionnelle aux résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu.

CHSCT.

Comme dans la fonction publique d’État, l’article n°14 ter créé des CHSCT (Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ayant les mêmes missions que ceux du secteur privé.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

L’article n°31 prévoit de prolonger l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique territoriale. Le décret d’application de cette expérimentation n’étant pas encore publié, les dates de l’expérimentation sont décalées aux années 2010, 2011 et 2012.

MALADIE PROFESSIONNELLE.

L’article n°15 bis prévoit la possibilité, pour les agents de la fonction publique territoriale, qui ont été exposés à une « substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction » de bénéficier d’examens médicaux pour détecter une éventuelle maladie liées à ces risques. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’application de cet article.

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