NBI
Nouvelle Bonification Indiciaire
Instituée par l’article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (J.O du 20 janvier 1991), la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) qui s’exprime en points d’indices majorés supplémentaires est attribuée aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) qui occupent des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les décrets n°2006-779 et n°2006-780 du 3 juillet 2006 (J.O du 4 juillet 2006) déterminent la liste des fonctions éligibles ouvrant droit au bénéfice de cette bonification et fixe le nombre de points d’indice majoré attribués pour chaque fonction mentionnée. (Le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 est abrogé).
La N.B.I. constitue un droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions réglementaires. Elle est prise en compte pour la retraite. L’attribution à titre individuel doit faire l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
La bonification cesse d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte la fonction y ouvrant droit. Mais elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel et pendant la durée du congé annuel, du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, du congé de maladie ordinaire et des congés de longue maladie tant, dans ce dernier cas, que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions (décret n°93-863 du 18 juin 1993, J.O. du 25 juin 1993).
Lorsqu’un fonctionnaire est susceptible de bénéficier de la N.B.I à plus d’un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Les fonctionnaires qui, au 1er août 2006, perçoivent une N.B.I. supérieure à celle prévue à compter de cette date conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Comment la réclamer ?
Si vous ne percevez pas la NBI, alors que vous répondez à un ou plusieurs critères énoncés ICI, pensez à faire valoir vos droits. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions (nous contacter).
Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le rapport NBI du Conseil Supérieur de la FPT