CAP
Commissions Administratives Paritaires
Il existe une CAP par catégorie de personnel (A, B et C ).
Composition : ½ élus – ½ représentants du personnel
Attributions : les CAP sont compétentes dans les cas énumérés par la loi, sur les points suivants
Elles sont aussi compétentes en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel appelés à bénéficier d’heures de décharge d’activité de service.
D’une manière plus générale, les CAP sont compétentes chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.
Elles émettent des avis : il s’agit d’avis simples. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la Commission concernée, elle l’informe dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.