Catégorie B – Réforme – l’article 1er du décret n°2010-329 et le décret n°2010-330 ne sont pas applicables !
Les deux décrets (décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 – J.O. du 26/03/2010) uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, d’avancements de grade et de promotion interne.
Cette réforme n’est pas d’application immédiate !
Aujourd’hui rien de changé : ni indices, ni conditions de nomination, ni examens !
La réforme va se faire progressivement au fur et à mesure de la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois au « décret cadre ».
En effet, le décret n° 2010-329 prévoit effectivement en annexe la liste des cadres d’emplois concernés mais vous l’avez constaté, la liste publiée au J.O. est vide. Patience…
Attention :
Les modalités de reclassements des fonctionnaires de catégorie B en poste actuellement ne figurent pas dans ces décrets. Les délais de publication ne sont pas connus.
Les modalités de classement à la nomination stagiaire sont toujours celles fixées par le décret n°2002-870 du 03/05/2002 modifié (il n’est pas abrogé) !
Tant que les statuts particuliers ne sont pas modifiés rien ne change pour la nomination des lauréats des concours et ceux de la promotion interne de catégorie B.
Les modalités et le contenu des épreuves des concours et examens professionnels seront dans le futur revus.
Le calendrier des concours et examens professionnels sera, par ailleurs, modifié en temps utile.
Pour les avancements d’échelons, il convient d’appliquer les durées et indices prévus par les statuts particuliers : l’article 1er du décret n°2010-329 et le décret n°2010-330 ne sont pas applicables !